Conditions générales de vente

Prestations destinées aux clients consommateurs

1. Identité du prestataire

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

• Sandrine Wuilleme, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial « Ce qui se trame » ;

• statut : entreprise individuelle ;

• SIREN : 443 323 332 ;

• adresse professionnelle : 7 rue des Corbières, 66430 Bompas ;

• adresse électronique : contact@cequisetrame-psychogenealogie.fr ;

• régime de TVA : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ;

• assureur en responsabilité civile professionnelle : MAIF.

Ci-après dénommée le « Prestataire ». La personne physique qui commande une prestation à des fins non professionnelles est dénommée le « Client ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes CGV encadrent les prestations de psychogénéalogie analytique et exploratoire et de généalogie proposées à distance, notamment par visioconférence. Elles s’appliquent à toute commande passée par un Client consommateur, sous réserve des conditions particulières figurant au devis.

Le devis accepté, les présentes CGV, la notice relative aux données personnelles et, le cas échéant, les documents de consentement constituent l’ensemble contractuel. En cas de contradiction, les conditions particulières du devis prévalent sur les CGV.

3. Nature et limites des prestations

La méthode « Ce qui se trame » met en relation des faits généalogiques, le récit du Client et des hypothèses de compréhension. Les faits établis, les récits familiaux, les ressentis et les hypothèses sont distingués autant que possible. Les interprétations proposées sont des pistes d’exploration : elles ne sont ni des certitudes, ni des prédictions, ni des diagnostics.

Les prestations ne remplacent pas un suivi médical, psychologique, psychiatrique, social ou juridique. Le Prestataire ne promet aucun résultat déterminé. Le Client conserve son libre arbitre et reste seul décisionnaire de l’usage personnel qu’il fait des éléments proposés.

Le Prestataire peut refuser ou interrompre une prestation qui excède son champ de compétence ou qui paraît inadaptée à la situation du Client. Dans ce cas, les prestations non réalisées sont remboursées ; les travaux déjà exécutés restent dus.

4. Prestations et tarifs de référence

Les caractéristiques précises, le périmètre, les livrables, le calendrier et le prix applicables sont indiqués dans le devis. À la date de la présente version, les tarifs de référence sont les suivants :

Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix contractuel est celui du devis accepté. Toute prestation supplémentaire ou tout dépassement du périmètre convenu nécessite l’accord préalable du Client et, selon le cas, un devis complémentaire.

5. Devis et formation du contrat

Avant toute commande, le Client reçoit un devis décrivant les caractéristiques essentielles de la prestation, son prix, son calendrier prévisionnel ou sa date d’exécution, les modalités de paiement et les livrables prévus.

Le contrat est formé lorsque le Client :

• accepte le devis selon le procédé indiqué ;

• reconnaît avoir reçu et accepté les présentes CGV ;

• verse l’acompte de 30 % prévu au devis.

L’acceptation du devis engage les deux parties. Le Prestataire n’est tenu de réserver les dates ni de commencer les travaux qu’après réception de l’acompte, sauf accord écrit différent.

6. Paiement

6.1 Acompte

Un acompte de 30 % est dû à la signature du devis. À titre indicatif, il représente 90 € pour l’accompagnement de quatre séances et 337,50 € pour l’analyse approfondie. Pour une recherche généalogique, il est calculé sur le budget estimatif indiqué au devis.

6.2 Solde et échéancier

Le solde est réglé selon l’échéancier choisi avec le Client et inscrit au devis : paiement en plusieurs fois ou paiement associé à chaque rendez-vous. Lorsqu’un paiement est prévu à l’occasion d’un rendez-vous, il est exigible au plus tard le jour de celui-ci.

Pour l’analyse approfondie, sauf échéancier différent prévu au devis, le prix doit être intégralement réglé avant l’envoi du rapport. Pour les recherches généalogiques, les heures réellement effectuées sont facturées selon l’échéancier convenu ; l’acompte est imputé sur les sommes dues. Si le coût réel est inférieur à l’estimation, le trop-perçu éventuel est remboursé. Aucun dépassement du plafond prévu au devis n’est réalisé sans accord écrit préalable du Client.

6.3 Moyens et incidents de paiement

Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou par carte bancaire au moyen du lien sécurisé figurant sur la facture émise avec le logiciel Pennylane. Les frais bancaires éventuellement facturés au Client par sa banque restent à sa charge.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut, après information du Client, suspendre les prestations restant à exécuter jusqu’à régularisation. Après mise en demeure restée sans effet, les sommes dues portent intérêt au taux d’intérêt légal en vigueur dans les conditions de l’article 1231-6 du Code civil. L’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement applicable entre professionnels ne s’applique pas au Client consommateur.

7. Exécution et calendrier

Les rendez-vous de l’accompagnement sont en principe espacés d’environ un mois. Les dates sont fixées d’un commun accord. Pour l’analyse approfondie, le délai d’exécution est indiqué au devis et commence à courir lorsque le Prestataire dispose de l’acompte et de l’ensemble des documents nécessaires. Le rapport est transmis avant la séance de restitution afin que le Client puisse le consulter et le suivre pendant la visioconférence.

Si le Client tarde à transmettre un élément indispensable, le calendrier est révisé d’un commun accord. Si un événement indépendant de la volonté du Prestataire empêche l’exécution à la date prévue, le Client en est informé dans les meilleurs délais et une nouvelle date lui est proposée.

8. Rendez-vous : report, annulation et absence

Le Client peut demander le report ou l’annulation d’un rendez-vous sans frais en prévenant le Prestataire au moins 48 heures avant l’heure prévue, par courrier électronique ou par tout autre moyen écrit convenu.

Sauf force majeure ou circonstance grave et imprévisible dûment signalée, tout rendez-vous annulé ou reporté moins de 48 heures avant l’heure prévue, ainsi que toute absence non signalée, est dû. Il ne donne pas lieu à une séance de remplacement gratuite.

Si le Prestataire doit reporter un rendez-vous, une nouvelle date est proposée sans frais. Si aucune date compatible ne peut être trouvée dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir le remboursement de la séance concernée lorsqu’elle a déjà été payée.

9. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa conclusion pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Il peut utiliser le formulaire figurant en annexe ou transmettre toute déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse électronique ou postale du Prestataire.

9.1 Commencement avant la fin du délai

Si le Client souhaite que la prestation commence avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse sur un support durable. S’il se rétracte ensuite, il règle un montant proportionnel aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la réception de sa décision de rétractation, sous réserve que les informations requises lui aient été communiquées et que sa demande expresse ait été recueillie.

Lorsque la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, le Client perd son droit de rétractation uniquement s’il a préalablement demandé l’exécution anticipée et reconnu expressément qu’il perdrait ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.

9.2 Remboursement

En cas de rétractation valable, les sommes reçues sont remboursées dans le délai légal, déduction faite, le cas échéant, du montant proportionnel dû pour l’exécution commencée à la demande expresse du Client. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.

10. Arrêt de la prestation après le délai de rétractation

Le Client qui souhaite interrompre la prestation en informe le Prestataire par écrit. Restent dus : les séances réalisées, les rendez-vous dus au titre de l’article 8, les recherches et travaux effectivement accomplis, ainsi que les frais expressément autorisés. L’acompte est imputé sur ces sommes. Le trop-perçu éventuel est remboursé ; si les sommes dues excèdent les paiements déjà reçus, le solde fait l’objet d’une facture.

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut demander la résolution du contrat après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai raisonnable, sauf urgence ou manquement irrémédiable. Les droits légaux du Client demeurent réservés.

11. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• communiquer de bonne foi les informations et documents utiles dont il dispose ;

• indiquer, autant que possible, ce qui relève d’un fait vérifié, d’un récit familial, d’un souvenir ou d’une hypothèse ;

• ne transmettre que des documents qu’il est autorisé à communiquer ;

• respecter les rendez-vous, les échéances de paiement et le cadre d’échange convenu ;

• informer le Prestataire de toute difficulté rendant l’accompagnement inadapté ou impossible.

Le Client reste responsable de l’exactitude des informations qu’il fournit. Le Prestataire n’est pas responsable des erreurs ou lacunes provenant de documents inexacts, incomplets, illisibles ou non communicables.

12. Recherches généalogiques

Les recherches généalogiques constituent une obligation de moyens. Leur réussite dépend notamment de l’existence, de la conservation, de l’accessibilité et de la qualité des archives. L’absence de résultat ne signifie pas que les recherches n’ont pas été effectuées et n’ouvre pas, à elle seule, droit à remboursement des heures réalisées.

Le devis précise la question de recherche, les fonds ou périodes envisagés, le budget estimatif, le plafond d’heures autorisé, les éventuels frais d’archives ou de déplacement et les livrables attendus.

13. Rapport, restitution et rectifications

Le rapport d’analyse approfondie est envoyé au Client avant la restitution orale. Il présente les faits étudiés, les sources disponibles, les rapprochements effectués et les hypothèses proposées avec les précautions propres à la méthode.

Pendant le mois suivant la restitution, le Client peut signaler une erreur factuelle ou demander une précision directement liée au contenu remis. Les corrections d’erreurs imputables au Prestataire sont effectuées sans frais. Une nouvelle information, une nouvelle recherche ou l’ouverture d’un nouvel axe d’analyse peut faire l’objet d’un devis complémentaire. Ce délai pratique d’échange ne limite aucun droit ou recours légal du Client.

14. Confidentialité

Le Prestataire traite comme confidentiels les informations, récits et documents reçus dans le cadre de la prestation. Ils ne sont communiqués à un tiers que lorsque cela est nécessaire à l’exécution du contrat, avec une protection adaptée, lorsque le Client y a consenti, ou lorsque la loi l’impose.

Aucune séance n’est enregistrée sans l’accord préalable et explicite des personnes concernées. Toute utilisation d’un cas à des fins de supervision, de formation, de recherche méthodologique ou de publication nécessite une anonymisation adaptée et, lorsque la personne demeure identifiable, son accord spécifique.

15. Données personnelles

Le Prestataire traite les données nécessaires à la gestion de la demande, à l’établissement du devis, à la facturation, à l’exécution de la prestation et au respect de ses obligations légales. Les modalités détaillées — finalités, bases juridiques, destinataires, mesures de sécurité, durées de conservation et exercice des droits — figurent dans une notice relative aux données personnelles remise séparément au Client.

Le dossier contemporain d’accompagnement, notamment les questionnaires, notes, arbres comportant des personnes vivantes et documents personnels, est conservé pendant un an après la clôture du dossier, puis supprimé ou anonymisé, sauf obligation légale ou nécessité justifiée liée à un litige. Les devis, contrats, factures et pièces comptables sont archivés séparément pendant les durées légales applicables.

Le Client peut exercer ses droits dans les conditions prévues par la réglementation en écrivant à contact@cequisetrame-psychogenealogie.fr. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

16. Propriété intellectuelle et utilisation des livrables

Les faits généalogiques et les informations contenues dans les archives publiques ne font pas l’objet d’une appropriation exclusive par le Prestataire. Les documents d’archives demeurent soumis aux droits et conditions de réutilisation de leurs détenteurs.

Sous réserve des droits préexistants, les trames, questionnaires, méthodes, notes de recherche, transcriptions originales, tableaux, chronologies, rapprochements, analyses, rapports et bases de travail créés par le Prestataire demeurent ses productions. Le paiement complet confère au Client un droit personnel d’utilisation des livrables remis, pour ses besoins privés et familiaux. Toute reproduction ou diffusion publique, exploitation commerciale, modification substantielle ou réutilisation dans une prestation destinée à des tiers nécessite l’autorisation écrite préalable du Prestataire.

Les corpus de recherche ne contenant plus de données relatives à des personnes vivantes peuvent être conservés par le Prestataire comme documentation généalogique et méthodologique, dans le respect des droits attachés aux sources. Cette conservation ne confère aucun droit exclusif sur les faits historiques eux-mêmes.

17. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs et prévisibles résultant de ses manquements, dans les conditions du droit commun. Aucune clause des présentes CGV n’exclut ou ne limite un droit ou une responsabilité qui ne peut légalement l’être.

Le Prestataire ne répond pas des décisions prises par le Client à partir des pistes d’exploration, ni des conséquences d’informations volontairement dissimulées ou erronées. Il n’est pas responsable des indisponibilités des services d’archives, de visioconférence, de paiement ou de communication qui échappent raisonnablement à son contrôle, mais met en œuvre les moyens appropriés pour rétablir ou reprogrammer la prestation.

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement de force majeure au sens du droit français. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement se prolonge au point de priver le contrat de son utilité, chacune peut y mettre fin ; les prestations non exécutées sont remboursées.

18. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée au Prestataire à contact@cequisetrame-psychogenealogie.fr ou par courrier au 7 rue des Corbières, 66430 Bompas, en précisant l’objet de la demande et les références utiles. Le Prestataire s’efforce d’y répondre dans un délai raisonnable.

L’adhésion à un dispositif de médiation de la consommation est en cours. Les coordonnées du médiateur compétent seront publiées sur cette page dès la finalisation de l’adhésion.

19. Droit applicable et litiges

Le contrat est soumis au droit français, sous réserve des dispositions impératives plus protectrices éventuellement applicables au Client. À défaut de résolution amiable ou de médiation, le Client peut saisir la juridiction compétente selon les règles de procédure applicables. Aucune clause des présentes CGV n’impose au Client consommateur un tribunal territorialement exclusif.

20. Acceptation, preuve et nullité partielle

Le Client reconnaît avoir pu prendre connaissance des CGV avant de s’engager et les accepter sur un support durable. Les échanges électroniques, le devis accepté, les factures et les justificatifs de paiement peuvent être conservés comme éléments de preuve, dans les conditions prévues par la loi.

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur dans la mesure où l’économie du contrat peut être maintenue. Le fait de ne pas se prévaloir temporairement d’un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Annexe 1 — Formulaire type de rétractation

À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante :

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Devis ou référence du contrat : ……………………………………………………………………………….

Date de conclusion du contrat : ……………………………………………………………………………….

Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………………

Adresse du Client : …………………………………………………………………………………………………..

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Date : ………………………………………………………………………………………………………………………

Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :

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Annexe 2 — Demande d’exécution avant la fin du délai de rétractation

La mention suivante peut être intégrée au devis ou recueillie séparément sur un support durable. Elle ne doit pas être précochée.

Nom du Client : ………………………………………………………………………………………………………

Date : ……………………………………………….. Signature : ………………………………………………..